Ière partie
Cristian MITRACHE, Maître de conférences, docteur en droit, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les peines complémentaries – continuité et nouveauté dans le Code Pénal de 2009
Le Code pénal de 2009 apporte des changements importants dans le domaine des peines complémentaires, notamment par rapport à la peine complémentaire de l’interdiction d’exercer certains droits en ce qui concerne son contenu, application et mise en oeuvre. Egalement, mise à part l’interdiction d’exercer certains droits et la dégradation militaire, le nouveau Code pénal introduit une nouvelle catégorie de peines complémentaires, à savoir la publication de la décision de condamnation.
Mots-clé: peines complémentaires, décision de condamnation, personne morale, Code pénal de 2009
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