2024
Cristina-Elisabeta ZAMȘA, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Spécificités des dommages en matière de l’imprévision contractuelle
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.10
Résumé: L’imprévision est objective tant en
termes de vérification des conditions que dans l’application de ses effets, ces
deux étapes étant étrangères à l’idée de sanctionner le comportement de l’une
des parties, éventuellement en ordonnant le paiement d’une indemnité.
Toutefois, certaines situations inhérentes au mécanisme de contingence sont
identifiables, qui permettent de prendre en compte l’émission d’indemnités
allouées soit à titre de réparation du dommage, soit à titre d’indemnité
compensatoire. Ces situation peuvent se présenter au stade de la vérification
des conditions de l’imprévision, au stade de la mise en œuvre des effets
des imprévision à l’occasion de l’adaptation ou de la cessation judicaire
du contrat, soit l’occasion de l’invocation de mauvaise foi de
l’imprévision (auquel cas il faut établir le problème de
droit : invocation illégale ou invocation abusive ?)
Mots-clés: imprévision, obligation de bonne foi, dommages intérêts, indemnité compensatoire, responsabilité civile
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