IVème partie
Cristina-Mihaela NICOLESCU, Étudiant en thèse, Considérations générales sur la convention matrimoniale
Le droit des régimes matrimoniaux est un droit éminemment pratique qui répond à des questions de tous les jours.
La convention matrimoniale constitue la charte pécuniaire du mariage, dont elle est l’accessoire. Quand elle ne se borne pas à déterminer le régime matrimonial, elle est une convention complexe.
Soumise en principe au droit commun des contrats, elle présente beaucoup d’éléments spécifiques concernant les conditions de validité et d’opposabilité. Plus que les autres contrats, la convention matrimoniale est opposable aux tiers dans la mesure où elle fixe le régime matrimonial, répartit des biens composant les diverses masses et détermine les pouvoirs des époux.
A compter du 1er février 1954 (la date d’entrée en vigueur du Code de la famille), dans notre système de droit le régime de la communauté des biens est devenu le régime légal unique et immutable. Le nouveau Code civil prévoit le retour à la tradition des conventions matrimoniales.
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