2023
Cristina-Mihaela NICOLESCU, Maître de conférences. Faculté du Droit, Université du Bucarest, Daniela-Anca DETEȘEANU, Chargé de cours, Faculté du Droit, Université du Bucarest, La surprise d'une jurisprudence sans surprise : l'affaire CEDH Buhuceanu et autres c. Roumanie (23 mai 2023), du point de vue du droit interne roumain
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.06
Résumé:Utilisant une interprétation dynamique et évolutive, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a esquissé des nouvelles dimensions en ce qui concerne la protection et la reconnaissance juridique des unions formées par des personnes de même sexe, en étendent l’effet de la protection, par le biais du droit à une vie de famille. Enfermé dans une vision conservatrice sur les modèles familiales, hors mariage entre un homme et une femme, le Code civil roumain ne permet pas aucune autre forme d’union/partenariat enregistré, soit entre des personnes de sexe différent, soit entre des personnes de même sexe. En dépit du fait qu’on pourrait extraire de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme une obligation positive de réglementation, à la charge des États-parti, l’Etat roumain n’a pas été capable de se débarrasser de son inertie et opacité pour réagir d’une manière adéquate en plan législatif, par crayonner certaines formules juridiques aptes d’assurer la reconnaissance juridique et la protection minimale des couples formés par des personnes de même sexe. Le jugement Buhuceanu et autres c. la Roumanie (pas du tout surprenante du point de vue de la solution prononcée par la Cour de Strasbourg) vient à disloquer les mentalités locales pétrifiées, en forçant, pratiquement, les changements nécessaires pour raccorder la législation roumaine aux standards et exigences européennes – une route sans retour.
Mots-clés:vie familiale; couples homosexuels; reconnaissance juridique; obligations positives; orientation sexuelle; non-discrimination
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