2024
Cristina NICOLESCU, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La maternité pour autrui entre Scylla et Charybde. Interdiction totale ou admissibilité conditionnelle?
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.08
Résumé: Le sujet de la
maternité pour autrui soulève un large éventail de dilemmes éthiques et
juridiques. Par conséquent, les tribunaux et les législateurs sont profondément
divisés lorsqu'ils évaluent la légitimité de cette pratique.
La liaison génétique, et non
l'élément d'intention, continue de jouer un rôle central dans le processus de
reconnaissance de la filiation établie à l’étranger. C'est la ligne directice
de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui montre que
les États ne sont pas tenus d’accepter n’importe quelle situation constituée à
l’étranger dans n’importe quelles conditions.
Mots-clés: l'intérêt supérieur de l'enfant; maternité pour autrui; l'établissement de la filiation; jurisprudence de la CEDH
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