IIIème et IVème partie
Cristina ZAMŞA, Chargé de Cours, docteur en Droit, La réglementation de l’imprévision dans le Project du Code Civil
La source d’inspiration de l’article se trouve dans Les Principes de droit europeen de contrats. L’article commence avec la proclamation du principe pacta sunt servanda pour l’hypotese dans laquelle l’execution du contrat devient trop onereux. Mais, dès que l’execution du contrat devient excessivement onereux a la cause du changement des circonstance qui ne pouvait pas etre prevu au moment de la conclusion du contrat, le Projet de Code civil prevoit a la charge des parties l’obligation de negocier en vue d’adapter ou de terminer le contrat. L’insucces de la negociation determinera le recours au juges pour adapter ou terminer les effets du contrat.
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