IIIème et IVème partie
Dana APOSTOL TOFAN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La responsabilité des Présidents de la République dans certains Etats européens avec un spécial aperçu sur le régime constitutionnel roumain
Cette étude met en discussion un problème d’une certaine actualité pour le droit public contemporain. Il s’agit de la responsabilité des présidents de la République, tant de la perspective des dispositions des lois fondamentales de certains États membres de l’Union Européenne que, surtout, de la perspective du régime constitutionnel roumain, lequel, dans une certaine mesure, a pris comme modèle d’autres pays européens.
Ainsi, la consécration par la Constitution de la Roumanie du 1991 des deux formes de responsabilité pour la personne investie avec la fonction suprême dans l’État, à savoir une responsabilité politique, qualifiée dans la doctrine administrative aussi comme une responsabilité administrative-disciplinaire, et une responsabilité pénale, soumise aux améliorations du texte constitutionnel à l’occasion de la révision d’octobre 2003, a fait l’objet des nombreuses considérations dans la doctrine.
L’intérêt concernant l’institution de la suspension de la fonction du Président de la Roumanie suivi par la démission de celui-ci par un référendum a augmenté pendant le printemps 2007, suite à l’approbation d’un grande nombre de parlementaires, dépassant la majorité absolue demandée par l’article 95 de la Constitution, de la proposition de suspension ; toutefois, le résultat du référendum organisé afin de démettre le Président a infirmé la volonté de la majorité des parlementaires.
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