IVème partie
Dana APOSTOL TOFAN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Les associations de développement intercommunitaire. Le modèle européen avec un spécial aperçu sur le modèle français
Cet étude synthétique part de l´une des innovations apportées à la Loi no. 215/2001 concernant l´administration publique locale par la Loi no. 286/2006, à savoir celle relative aux associations de développement intercommunautaires.
Comme dans d´autres fois, il s´agit d´une institution empruntée à la législation des autres pays européens, insuffisamment comprise et, par voie de conséquence, malheureusement reçue par le législateur roumain. Cette situation, à notre avis, soulevera des problèmes aux représentants des autorités de l´administration publique locale lorsqu´elles auront l´intention de mettre en pratique des formes diverses de coopération intercommunautaire, comme il a été le cas de la législation concernant le parteneriat public-privé.
C´est la raison pour laquelle nous nous sommes proposé dans notre succincte incursion scientifique de présenter quelques éléments significatifs de la doctrine et de la législation française relatifs à la coopération intercommunale, mais aussi de la situation existente en d´autres états européens en ce qui concerne ce domaine.
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