2019
Daniela-Anca DETEȘEANU, Maître de Conférences, Cristina-Mihaela NICOLESCU, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Conditions pour la reconnaissance du statut civil des personnes transsexuelles et transgenres dans le système roumain de droit
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.03
Résumé : Le système juridique roumain ne connait pas une règlementation spéciale
dédiée à la problématique du transsexualisme, et des procédures claires d’ordre
médical, administratif ou judiciaire n’ont pas été configurées. Toutefois, la
transition médicale vers le sexe avec lequel la personne trans s’identifie est
permise, ainsi que la reconnaissance juridique de la nouvelle identité
sexuelle. Si la personne trans a obtenu une décision judiciaire favorable, sur
la base de laquelle les changements nécessaires sont opérés dans les actes
d’état civil, un nouvel acte d’identité étant délivré, la personne qui se
trouve dans une telle situation peut se prévaloir, en principe, de toutes les
conséquences juridiques de sa nouvelle identité, dans tous les secteurs de la
vie sociale. En ce qui concerne la possibilité que le système public des
assurances de santé couvre les traitements et les opérations pour la
réattribution de genre, il n’existe pas un point de vue convergent des
institutions compétentes en la matière.
Mots clés : l’état civil, personne transsexuelle, personne transgenre, transition médicale, la modification des actes d’état civil, le droit à l’autodétermination de la personne physique
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