2019
Dorel HERINEAN, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Aspects théorétiques relatifs à la formation du lien subjectif en case de la responsabilité pénale des personnes morales
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.14
Résumé : Le présent
article a pour objectif d’étudier les modalités selon lesquelles se crée un
lien subjectif entre les personnes morales et les personnes physiques qui
agissent dans leur intérêt, leur activité principale ou en leur nom. L'analyse
repose sur une classification entre les personnes physiques qui pouvant engager
la responsabilité pénale des personnes morales, respectivement les décideurs et
les exécutants. Les décideurs sont ceux qui dictent la direction de l'entité
légale et forment sa résolution, tandis que les exécutants sont les personnes
qui n'ont aucun pouvoir décisionnel, mais dont leur action est susceptible de
tenir les entités légales pénalement responsables.
En plus, une autre distinction
sur la base de laquelle est structurée est celle qui existe entre le stade
subjectif et le stade objectif dans lequel se forment la culpabilité et la
responsabilité pénale des personnes morales. À partir de ces distinctions, l’analyse
est effectuée d’une manière structurée, où les interactions entre personnes
physiques et morales sont vérifiées, des problèmes sont proposés à la
discussion et, à certaines occasions, des solutions sont proposées pour
lesquelles les formes de culpabilité et les formes de participation qui
peuvent être applicable.
Enfin, une proposition de
réglementation générale est incluse pour le problème de la participation pénale
des personnes morales, mais uniquement à la suite d'une jurisprudence constante
en la matière, dans laquelle est également analysée la forme de participation
des personnes morales condamnées, ainsi que par la suite à l’analyse
approfondie, par la littérature juridique, des problèmes spécifiques du droit
pénal liés à la dynamique des relations entre personnes morales et personnes
physiques.
Mots clés : personne morale, responsabilité pénale des personnes morales, participation pénale, lien subjectif, formes de participation, décideurs, exécutants, culpabilité des personnes morales.
« dos