2020
Dorel HERINEAN, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les faits justificatifs et la transmission des maladies contagieuses infectieuses
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.17
Résumé: Dans le cadre de la pandémie COVID-19, cet article analyse certaines possibilités offertes par la loi pour protéger la santé publique ou la santé d'une personne, respectivement la commission de certaines actions sanctionnées par le droit pénal sous l'incidence des faits justificatifs, avec pour conséquence leur manque de caractère criminel. Qu'il s'agisse des moyens de représailles ou de sauvetage qui peuvent être utilisés par une personne confrontée à la transmission de maladies infectieuses, de certaines actions nécessaires pour prévenir ou combattre la pandémie autorisée par la loi ou de la disponibilité ou non de la santé d'une personne, les situations susceptibles d'apparaître dans la pratique courante n'ont pas été préalablement étudiées par la doctrine et comportent un élément de nouveauté. Ainsi, l'article fait, à partir de quelques exercices théoriques, une analyse ponctuelle de certains problèmes d'application et d'interprétation qui pourraient intervenir et pour lesquels sont proposés, la plupart du temps, des repères génériques, de principe, mais aussi des solutions concrètes sur l'incidence ou exclusion de l'application des faits justificatifs.
Mots-clés: faits justificatifs, légitime
défense, état de nécessité, exercice d'un droit, accomplissement d'une
obligation, consentement de la victime, transmission de maladies infectieuses,
contrecarrer la lutte contre les maladies
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