2016
Dorin CIMIL, Discussions préliminaires au sujet de régime juridique de contrats complexes
Résumé: Le régime juridique des contrats
complexes est applicable aux certaines aspects contractuelles jusqu'au moment
de leur consécration légale et non pas après . La délimitation du régime
juridique des contrats complexes et mixtes paraît claire: les premières
consistent dans la combinaison des éléments de différents contrats auxquels on
applique les règles spéciales du contrat avec lequel ils se ressemblent le
plus, tandis que pour les contrats mixtes, qui sont également composés
d'éléments de différents contrats, la loi prévoit un régime juridique préétabli
et non pas des règles spéciales sur le contenu du contrat.
Mots-clés: contrat complexe, contrat nommé,
contrat anonyme, éléments constitutifs, type unique de prestation, contrat
intégré, contrat mixte, régime juridique Schwerpunkt.
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