2019
Doru TRĂILĂ, Maître de Conférences, Mircea DUB, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La vente avec le paiement du prix en tranches et la réserve de propriété, este elle une activité de crédit ?
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.02
Résumé :
Une solution généralement valable ne peut
être proposée sans pouvoir distinguer de manière générale si un ou plusieurs
contrats de vente avec le paiement du prix en tranches et réserve de propriété
sont des activités de crédit, la solution étant proposée par la Banque National
de la Roumanie [seule autorité a décider si l'activité d'une entité a le
caractère de crédit professionnel et relève du champ d'application de la loi
93/2011, article 3, paragraphe (1)], après avoir analysé chaque situation en
filtrant les critères explicitement définis par le législateur à travers les
dispositions de l'art. 3 de la loi no. 93/2011 parag. (2) la thèse finale – est
leur poursuite en tant qu'activité économique autonome, visant à obtenir un
revenu régulier; l'existence de structures internes d'établissement de crédit
qui gèrent et analysent ces activités séparément sur la base de règles
prédéfinies et en tenant compte des activités de crédit lors de la conception
du budget de l'entreprise ou de la prévision de l'activité globale de
l'entreprise, qui fera l'objet de cette analyse.
Mots clés : activité de crédit, intérêt rémunératoire, vente en tranches,
établissement bancaire, établissement financier non-bancaire
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