IIIème et IVème partie
Dragoş PÂRGARU, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La banqueroute
Cette étude examine le délit de banqueroute. Dans une première étape, il s’impose d’effectuer certaines distinctions terminologiques qui sont essentielles pour comprendre le contexte de cette incrimination. Ensuite, l’analyse continue avec le plan classique des éléments qui forment le contenu juridique du délit de banqueroute. L’étude montre surtout certains problèmes qui ont formé l’objet de controverses doctrinaires. Ceux-ci sont liés, principalement, aux éléments comme l’objet de l’infraction, les sujets de l’infraction, la prémisse et l’élément matériel.
Mots-clé: banqueroute, cessation des paiements, objet de l'infraction, sujet passif
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