Ière partie
Dragoş PÂRGARU, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La cessation de paiements en matière pénale
Dans le cadre du processus législatif, le droit pénal emprunte souvent des notions qui appartiennent aux autres branches du droit. Comme les infractions sont prévues dans les domaines les plus divers, il est nécessaire d’utiliser des institutions juridiques déjà réglementées. Toutefois, il est possible que ces notions changent du sens dans le droit pénal, car le contenu de la définition peut être modifié. Des fois, le législateur pénal est celui qui indique le nouveau sens de la notion. D’autres fois, la modalité d’interprétation est le résultat d’un processus spécifique au droit pénal. C’est le cas de la notion de «cessation de paiements». Cette étude analyse donc le sens d’une institution spécifique à une autre branche du droit dans des situations où celle-ci joue un rôle au cadre des éléments constitutifs des infractions.
Mots-clé: cessation de paiements, ens juris, ens facti, prémisse
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