IIIème et IVème partie
Dumitru-Daniel ŞERBAN, Étudiant en thèse, Dana APOSTOL TOFAN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, L’inconstitutionnalité de la législation primaire sur les marchés publiques
En vertu de l’article 115 alinéas (4) et (5) de la Constitution, le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence seulement en situations extraordinaires dont la réglementation ne peut être ajournée et l'ordonnance d'urgence contenant des normes de la nature d'une loi organique est approuvée à la majorité des voix des membres de chaque Chambre du Parlement.
Ordonnance d’urgence du Gouvernement nº 34/2006 sur l'attribution des contrats d'acquisition publique, de contrats de concessions des travaux publics et des contrats de concessions des services, qui sera adopté a 19 avril 2006, est entrée en vigueur deux mois après, à 30 juin 2006. En examinant ce décalage temporal et l’exposé de motifs du Gouvernement, l’auteur de présent article envisage que l’urgence de la mesure ne saurait pas être justifiée, ni l’existence d’une situation exceptionnelle, ni la nécessité de l’institution d’urgence des mesures prévues dans l’ordonnance ne peut être retenues. Pour les considérants exposés, l’Ordonnance d’urgence nº 34/2006 non est conforme à l’article 115 alinéa (4) de la Loi suprême.
La Loi nº 337/2006 relative à l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement nº 34/2006 fut adoptée avec la méconnaissance des dispositions constitutionnelles de l’article 115 alinéa (5), corroborées à celles de l’article 76 alinéa (1), donc l’objet de réglementation de l’ordonnance mentionné faisait partie de la catégorie des normes organiques.
La Loi nº 337/2006 étant adopté par le Parlement avec la majorité requise par la Constitution pour les lois ordinaires, mais l’acte normatif réclamer la majorité des voix des membres pour la catégorie des lois organiques.
Vu ce qu’on vient d’exposer, l’auteur de présent travail analyser les pertinence et finalité des cette deux considérants d’inconstitutionnalité de la législation actuelle du marchés publics.
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