2021
Dumitru ROMAN, Professeur Associé, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie; Artiom ENI, diplome du master, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie, Types d’enquêtes d’infiltration
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.09
Résumé: Dans les pays d’Europe de
l’Est, l’enquête d’infiltration apparaît sous différents noms tels que:
l’utilisation d’enquêteurs sous couverture; infiltration opératoire;
effectuant une mission spéciale au sein d’un groupe organisé ou d’une
organisation criminelle, les particularités sont courantes. Les différences
concernent les limites légales de l’activité de l’enquêteur infiltré ainsi
que les formes d’utilisation des informations obtenues. L’enquête
d’infiltration est principalement appliquée à la détection du trafic de
drogue, du trafic d'armes, de la corruption et du crime organisé. Ainsi, les
types d’enquêtes d’infiltration, résultant de la pratique positive des
organes d’enquête criminelle, préfigurent une métho- dologie efficace pour
enquêter sur ces catégories de crimes.
Mots-clés: enquête d’infiltration, agent,
activité d’enquête spéciale (opérationnelle), mesures d’enquête
spéciales, cas spécial (opérationnel).
« dos