2014

Edward ANAGNOSTE, Masterand, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’extinction de l'obligation d'applicabilité du droit européen et les questions connexes. Aperçu spécial sur le droit de l'UE
La jurisprudence de la Cour de Luxembourg a,établi que le system de droit européen est distinct de l'ordre juridique des États membres et, respectivement, de l'ordre juridique international. Tenant compte des questions examinées par la littérature de spécialité et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, l’article analyse l'application du droit européen dans le droit national des Etats membres, avec une attention particulière aux questions d’éteindre l'obligation d’application du droit européen et certaines questions connexes.

Mots-clés: application du droit européen, caractère perpétuel, exclusion de l’UE, retraite de l’UE, succession des Etats, droit social européen

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