Partie III
Elena ENE-GAVRILA, Etudiant en thèse Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’illustration du principe de la non rétroactivité de la loi dans la décision de la Cour Constitutionnelle no. 871 du 25 juin 2010
Cet article porte un regard critique sur l’obligation de recalculer les retraites spéciales telle que disposée par La loi sur la mise en place des mesures dans le domaine des retraites. L’analyse met en évidence les caractéristiques générales des systèmes de retraite existantes en Roumanie, ainsi que quelques effets des dispositions de la loi sous-mentionnée visant les retraites spéciales déjà établies au moment de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Cependant, l’élément central de l’analyse est représenté par le principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi selon l’interprétation fournie par la décision de la Cour Constitutionnelle no. 871 du 25 juin 2010, y compris l’opinion séparée formulée dans cette décision.
Tenant compte du fait que pour ceux dont les retraites spéciales sont en cours de paiement non seulement la retraite mais aussi le droit à la retraite représente facta praeterita, les dispositions législatives critiquées auraient du être déclarées inconstitutionnelles. L’étude inclut une analyse des arguments relevés à l’appui de cette conclusion.
Mots-clé: principe de la non rétroactivité de la loi, droit de la sécurité sociale, droit à la retraite, facta praeterita, mise en place et paiement des retraites
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