IIIème partie
Elena Simina TĂNĂSESCU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, La protection de la Constitution - entre obligation du Président et attribution de la Cour Constitutionnelle
Le problème du “gardien de la Constitution” n’est pas nouveau, tout comme nouvelle ne l’est pas non plus la polémique entre Hans Kelsen et Carl Schmitt. La protection de la Constitution et la garantie de sa suprématie sont devenus monnaie courante dans les Etats de droit modernes. La Constitution fixe les limites juridiques pour le pouvoir politique, alors que les juges constitutionnels interprètent ces règles, en dépit des possibles interférences dans le cadre de ce processus de la part d’autres acteurs. A chaque fois que les juges vérifient la décision normative d’une autre autorité publique ils risquent de mettre en doute leur propre légitimité simplement en faisant possible l’interprétation qu’ils remplacent l’autorité compétente pour prendre une telle décision. Les cours ont développé au moins deux techniques pour traiter ces problèmes, la fin de non-recevoir et une attitude de self restraint. La présente étude essaye d’identifier les particularités que connaît le modèle roumain en la matière.
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