IIIème partie
Elena Simina Tănăsescu, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université du Bucharest, La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle roumaine
Au niveau constitutionnel l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne a été préparée bien avant la date butoir du 1er janvier 2007 par la révision en 2003 de la Loi fondamentale. Entre autres, la Constitution roumaine prévoit expressément la priorité d’application du droit communautaire sur l’ensemble du système normatif roumain, sauf la Loi fondamentale. Toutefois, il semblerait que cette longueur d’avance n’a pas encore été valorisée par la Cour Constitutionnelle roumaine, qui peine encore à appliquer correctement le principe de la priorité d’application du droit communautaire.
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