2016
Emilia Lucia CĂTANĂ, Spécificités du manque de solutionner une requête dans le délai légal. Commentaire de la pratique récente de la Haute Cour de Cassation et de Justice
Résumé: L’incapacité
de résoudre une demande jusqu’à une date limite légale, tel qu'il est consacré
constitutionnellement et défini par la Loi no. 554/2004, a généré des disputes
doctrinales et surtout, des interprétations et des solutions jurisprudentielles
différentes.
En ce qui concerne l’évolution de l’incapacité de
résoudre une demande jusqu’à une date limite légale, c’est d’un intérêt
particulier la façon dont les implications rencontrés dans la pratique
administrative se reflètent dans les solutions de la cour; à cet effet, nous
allons faire dans cette étude une brève analyse de certaines particularités de
cet aspect, avec une attention particulière dirigées vers commenter la décision
no. 30/2015 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Département pour
résoudre des problèmes de droit. Cette décision montre que dans l'acceptation
de la Haute Cour de Cassation et de Justice, il y a des cas où le retard
produit même des effets rétroactifs, sous la forme des actes administratifs
déclaratifs exemptés du principe constitutionnel de non-rétroactivité dans le
droit européen.
Mots-clés: l’incapacité de résoudre une demande jusqu’à une date limite légale, le silence de la loi, l’acte administratifs déclaratifs; le retard
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