2021
Flavius Antoniu BAIAS, Professeur, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Stela STOICESCU, Assistent Professeur, Faculté du Droit, Université du Bucarest, La prestation compensatoire dans le Code civil roumain
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.12
Résumé: L’étude vise à décrire le régime
juridique de la prestation compensatoire, en se référant au cadre
législatif, aux sources d'inspiration du règlement, ainsi qu’à la
jurisprudence nationale actuelle en la matière, qui confirme, par le nombre
important d’affaires résolues après l’entrée en vigueur du Code civil
l’utilité sociale de cette institution juridique. Sur la base des exemples
jurisprudentiels fournis, les auteurs analysent la nature juridique de la
prestation compensatoire en la délimitant d’institutions similaires –
l’obligation alimentaire entre les ex-époux ou le droit à indemnisation – les
conditions d’octroi, les critères de constitution, de modification ou de
extinction de la prestation compensatoire, et les difficultés du droit
matériel et procédural soulevées par le règlement de ces différends.
Mots-clés: paiement compensatoire, divorce, culpabilité,
conditions de vie.
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