2020
Flavius Antoniu BAIAS, Professeur, Valentin CÎLȚEA, doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’exception d’inexécution du contrat et le droit de rétention
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.09
Résumé: Cette étude contient une analyse détaillée de
l’exception de non-exécution du contrat et du droit de rétention dans le Code
civil actuel, en référence à la pratique des tribunaux et aux questions de
droit comparé.
Ainsi, suite à la mise à jour des controverses
concernant les deux institutions juridiques, cette étude examine dans le miroir
l'exception de non-exécution du contrat et le droit de rétention (i.e.
règlement, notion, base, caractères, champ d’application, conditions
d'exercice, mécanisme de fonctionnement, effets et droit transitoire).
Suite à l'analyse de ces questions, les deux institutions juridiques sont comparées pour mettre en évidence les différences entre elles. A cette occasion, l’étude vise tracer la frontière entre les deux moyens de défense et mettre fin à de longues controverses dans la littérature et la pratique judiciaire.
Mots-clés: Code civil, favor contractus, le principe du respect de l'exécution
des obligations; l'exception d’inexécution, le droit de rétention, défense,
demande reconventionnelle; contrat synallagmatique; effets spécifiques des
contrats synallagmatiques; recours en cas d'inexécution du contrat; sûreté
imparfaite.
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