Ière partie
Florin COMAN-KUND, Maître-Assistant, Étudiant en thèse, La Commission Européenne comme acteur principal dans le processus législatif de la CE: le cas du Marché Intérieur
Cet article se propose d’analyser la position de la Commission Européenne dans le système décisionnel de plus en plus complexe de la Communauté Européenne. Pour avoir une image complète sur le sujet il faut examiner les prérogatives formelles et informels de la Commission dans le processus législatif de la Communauté Européenne. D’un côté, les prérogatives formelles de la Commission on été apparemment diminuées à la suite de l’influence exercée par le Conseil Européen sur l’établissement du programme d’action de la CE, de la participation d’autres acteurs dans le processus législatif, ainsi que de la poussée du rôle législatif du Parlement Européen. Mais, de l’autre côté, au-delà de ses prérogatives formelles, la Commission repose de plus en plus sur des instruments informels; cette approche semble permettre à la Commission de dépasser les contraintes formelles imposées sur ses pouvoirs législatifs. En mobilisant ses pouvoirs formels et informels, la Commission est toujours capable de déterminer le programme de la CE, de persuader les acteurs pertinents et, généralement, de diriger dans une certaine mesure l’ensemble du processus décisionnel. On peut donc conclure que la Commission reste un acteur principal – sinon l’acteur principal – dans le processus décisionnel de la CE. Cette idée s’applique d’autant plus dans le champ du Marché Intérieur, où la Commission a déterminé dans une grande mesure le cours de l’action législative en vue de faciliter le développement de cette politique communautaire.
Mots-clé: le processus législatif de la CE, la méthode communautaire, la Commission Européenne, pouvoirs formels et informels, le droit d’initiative législative, le Marché Intérieur
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