Partie III
George Alexandru ILIE, Assistant, dr., Faculté de Droit, Université de Bucarest, La justification légale de la règle res perit debitori dans le Code Civil Roumain (1864)
La doctrine et la jurisprudence contemporaines sont unanimes lorsqu’il s’agit de la reconstitution des fondements légaux de la théorie du risque dans les contrats bilatéraux, et prennent comme point de départ des dispositions disparates du Code civil de 1865 sur la location, l’entreprise, ou le contrat de société. La présente étude plaide pour une solution différente, partant de la „redécouverte” de l’article 1020 du Code civil comme fondement juridique général de la règle res perit debitori dans les contrats bilatéraux. Les dispositions légales disparates susmentionnées ne sont pas aptes à justifier l’analogie contre un texte expressément applicable (article 1020 C.civ.), et les prémisses et leur raison d’être ne sont pas adéquates pour une généralisation qui comporte toutes les hypothèses de la théorie du risque. Une relecture de l’article 1020 du Code civil dans une perspective systémique et téléologique met en évidence le fait que la discussion sur l’autonomie de la théorie du risque par rapport à la résolution, mieux connue parmi les créateurs français de la théorie classique du risque tels Planiol et Capitant, n’exclue pas l’identification d’un fondement commun des deux institutions – à savoir, l’article 1020 du Code civil.
Mots-clé: res perit debitori, théorie du risque, impossibilité fortuite d’exécution
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