2022
George-Alexandru LAZĂR, Chargé de TDS, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Les connections et les différences entre acte sexuel avec un mineur et viol. La notion de „consentement” dans l’économie des infractions contre la liberté sexuelle
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.09
Résumé: Cet article vise un sujet sensible pour la société roumaine: les
différences entre la notion de consentement dans l’économie du viol versus acte
sexuel avec un mineur. Après le jugement par la Cour Européenne des Droits de
l’Homme dans M.G.C. c. Roumanie et un rapport d’évaluation par l’Inspection
Judiciaire, un projet législatif essaye de remédier le système actuel.
Est-ce-que-il capable de corriger tous les problèmes liés à la correcte
qualification légale des actes contre les mineurs comme viol où acte sexuel
avec un mineur? Est-ce-que-il identifie correctement le problème législatif où
jurisprudentielle? Ce sont les questions que j’aborderai dans cette étude. Commençant
par les problèmes identifies et les solutions législatives trouvées dans des
autres systèmes législatifs, après l’analyse de la notion de „consentement”
dans la structure interne du viol et acte sexuel avec un mineur, je vais
proposer une solution législative plus simple et souple, qui est plus facile
d’appliquer par les cours. Ce texte n’est pas une comparaison entre les deux
infractions et non plus leur étude approfondie. C’est plutôt le premier pas
pour l’étude de la notion de „consentement” dans l’économie des infractions
contre la liberté sexuelle. L’envie d l’auteur c’est que le débat continue sur
ce sujet, parce que le présent texte ne peut pas, par lui-même, répondre à
toutes les questions liées au le consentement exprimé par un mineur dans le cas
des infractions contre la liberté sexuelle. Cependant, je vais montrer que le
projet législatif ne peut pas atteindre cet objectif non plus.
Mots-clés: viol, acte sexuel avec un mineur, consentement, infractions contre la liberté sexuelle, M.G.C. c. Roumanie.
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