2019
George-Alexandru LAZĂR, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les critères d'évaluation de la culpabilité de personne juridique
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.15
Résumé: Le standard de preuve d’éléments subjectifs
d’infraction commis par la personne morale, la qualification de la culpabilité
sous la forme de l'intention, de la négligence ou de l'intention dépassée a
connu une évolution intéressante. Quelle que soit la manière dont il a été
évolué, modèle jurisprudentiel ou législatif, le standard de preuve visait à assurer
une procédure pénale équitable. Les conclusions des deux modalités d’évolution
de le standard de preuve montrent cependant que l’évaluation de la culpabilité
repose sur des règles similaires, qui peuvent favoriser l’application uniforme
du droit et l’élimination de la discrimination, quel que soit le lieu du crime.
Mots clés: culpabilité, personne morale, standard de preuve
« dos