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Résumé: Les mesures préventives prévues par le Code de Procédure Pénale en ce qui concerne les entités juridiques ont été réglementées d’une manière “compacte”, dans un seul article, mais les moindres modifications portées au ces dispositions légales n’ont pas représenté des amendements significatifs.

Les limitations de l’actuelle législation en matière deviennent plus visibles en même temps que la pratique judiciaire devient plus diversifiée, en provoquant des effets qui sont très difficilement à concilier ayant le but des mesures préventives.

L’actuelle démarche se propose d’analyser tout d’abord les circonstances dans lesquelles les mesures préventives peuvent-être disposées contre la personne juridique, mettant en valeur les corrélations nécessaires avec la partie générale du Code de Procédure Pénale.

Les mesures préventives seront analysées individuellement, par rapport à la pratique judiciaire, mettant en évidence et identifiant les inconvénients des textes de loi dans leur forme actuelle. La dernière part de cette démarche va analyser des éléments de droit comparé et des suggestions de lege ferenda, en faisant aussi les renvois nécessaires aux dispositions du Code Pénal que le législatif doit considérer pour réformer cette matière.

Pour être un instrument efficace à l’aise des organes judiciaires, les mesures préventives nécessitent une réglementation cohérente, homogène et claire. Les limitations faites aux droits essentielles des personnes enquêtées supposent des garanties efficaces pour respecter l’équilibre nécessaire entre l’intérêt public et privé.

Considérer aussi la passivité de la Cour Constitutionnelle pour remédier certains désagréments de l’actuelles dispositions, le législatif doit reprendre en discussion les mesures préventives applicables aux personnes morales pour créer un cadre légal en conformité avec les rigueurs constitutionnelles et conventionnelles.

Mots clé: mesures préventives, organisme judiciaire, fusion, absorption, opérations patrimoniales, caution.