2024
George-Alexandru LAZĂR, Maître-assistant, Faculté du Droit, Université de Bucarest, Le principe de légalité 10 ans après l’entrée en vigueur du code pénal
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.14
Résumé: le principe de légalité est un vieux concept qui forme la fondation de notre système juridique. C’est une défense contre le despotisme et c’est fermement lié à la suprématie de la loi, une notion qui est prévalente dans les sociétés pluralistes et démocratiques.
Le principe n’a pas
évolué beaucoup dans la science du droit pénal tout au long de ces derniers
décennies, une conclusion bien soutenue par la jurisprudence de la Cour
Européenne de Droits de l’Homme. En cherchant dans les manuels de droit pénal
on arrive à la même conclusion que le concept de la légalité est relativement
stabile et bien enraciné comme un concept fondamental du droit pénal.
Pourtant, la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie sur ce sujet semble de n’être pas bornée par les limites traditionnellement acceptées du principe de légalité. Dans cet article j’analyse six décisions prononcées dans la dernière décennie dans lesquelles la Cour a abandonné le sens traditionnel de la légalité et a adopté une approche plus permissive.
Mots-clés: Cour Constitutionnelle, principe de légalité, délai de prescription, abus de pouvoir, normes de renvoi, omission législative, tracteur, liens commerciaux, chiffre d’affaires, abandon de famille
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