2020
George-Alexandru STAN, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Brèves considérations sur les conditions particulières de validité et sur les effets de la forme des certains testaments
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.15
Résumé: L’article se propose d’analyser le régime juridique
applicable aux testaments signés dans des circonstances exceptionnelles.
Premièrement, pour illustrer toutes les dimensions juridiques de cette forme de
testament, il faut établir quelle est la force probante de ces testaments
signés dans des circonstances exceptionnelles afin de conclure que la
reconnaissance de la valeur d’acte authentique est justifiée.
Deuxièmement, à partir de la conclusion que le testament signé dans des
circonstances exceptionnelles est un réel acte authentique, on va analyser
toutes les exigences de la procédure simplifiée d’authentification, à partir de
dispositions du Code civil roumain. Les conditions prévues par le Code de
procédure civile seront ajoutées, ainsi que les dispositions compatibles en
matière d’authentification des testaments établis devant le notaire. L’analyse
va prendre en considération les limites concernant l’incompatibilité de
l’officier instrumentaire qui participent à la procédure et les conditions qui
doivent être réunies par les témoins participants à la procédure.
Enfin, l’article va prendre comme objet les conditions de fond qui doivent
être remplies par les testaments privilégiées et les raisons pour lesquelles
nous nous rallions à l’opinion selon laquelle l’aptitude du testateur
d’utiliser la forme privilégiée est justifiée, même s’il a la possibilité de
conclure le testament en forme olographe.
A cette occasion, il est nécessaire d’examiner également la durée des effets du testament privilégiée, dans la mesure où le testateur peut utiliser la forme olographe. L’analyse va relever que le délai à l'expiration duquel le testament deviendra caduc, ne commence à courir que si deux conditions sont remplies : le défunt aurait pu passer une déclaration signée et la circonstance exceptionnelle a cessé. Nous allons montrer que s’il est possible de parcourir la procédure déroulée devant le notaire, il n’est pas possible de signer un testament dans des circonstances exceptionnelles.
Mots-clés: officiers instrumentaires, testaments des militaires, la
forme des certains testaments, forme des testaments, force probante des
testaments, procédure simplifiée d’authentification
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