2020
George ZLATI, avocat docteur, Barreau de Cluj, Violation du secret de correspondance vs. accès frauduleusement à un système de traitement automatisé de données
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.08
Résumé: Dans cet article, l’auteur tente de clarifier la relation entre l’infraction de violation de la confidentialité de la correspondance et l’infraction d’accéder frauduleusement, dans un système de traitement automatisé de données. L’objet de l’article est de vérifier l’applicabilité de l’article 302 du Code pénal au courrier électronique. Bien que certains pourraient soutenir que la notion de correspondance prévue à l’article 302 du Code pénal couvre également la correspondance électronique (par exemple un courrier électronique), l’auteur conclut que seule l’infraction prévue à l’article 360 du Code pénal est applicable. Dans ce contexte, il est souligné que le principe de la lex certa interdit l’assimilation de l’acte consistant à ouvrir une correspondance avec l’acte d’accéder à des données informatiques. Du point de vue de l’auteur, toute forme de correspondance électronique est en fait une communication qui consiste uniquement en un ensemble de données informatiques. Par conséquent, les données informatiques ne peuvent pas être ouvertes mais uniquement accessibles.
Mots-clés: correspondance, correspondance électronique, communication, courrier
électronique, système de traitement automatisé de données, données
informatiques, ne bis in idem
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