2014
Gheorghe Liviu ZIDARU, Assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Compétence internationale découlant de la comparution du défendeur selon le Règlement Bruxelles I
Conformément à l'art. 24 du Règlement Bruxelles I - qui se applique si l'affaire présente un élément d’extranéité et au moins une des parties a le domicile dans un État membre de l'UE - excepté les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du Règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle, adoptée également par le législateur roumain à l'art. 1066 du Nouveau Code de procédure civile, limite l'obligation du tribunal de vérifier la compétence ex officio lorsque les juridictions d’un autre État membre sont exclusivement compétentes ou si le défendeur ne comparaît pas.
Selon le nouveau Règlement Bruxelles I bis (n ° 1215/2012), qui s’applique à partir du 10 Janvier 2015, le tribunal doit, avant de se déclarer compétent en vertu de cette règle, s’assurer que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des consequences d’une comparution ou d’une absence de comparution, si le défendeur est la partie faible au contrat d'assurance, travail ou de consommation.
Mots-clés: competence, comparution, art. 24 du Règlement Bruxelles I, art. 26 du Règlement Bruxelles I bis
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