IIIème et IVème partie
Gheorghe PIPEREA, Professeur, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La simulation de la personnalité morale dans le nouveau Code civil
Dans cette étude l’auteur met l’accent sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de simulation de la personnalité morale. Suite à une présentation de la simulation et de ses effets, on assiste à une comparaison de la simulation judiciaire en opposition avec les personnes morales simplement fictives, et on perçoit mieux les critères pour les distinguer. L’étude est finalisée avec une analyse sur les personnes morales fictives.
Mots-clé: personnalité morale, simulation, personnes morales fictives
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