IIème partie
Gheorghe PIPEREA, Professeur agrégé des Facultaté de Droit, Université du Bucharest, Les groupements de sociétés et leur influence sur les principes fondamentaux des contrats bilatéraux
Le groupement de sociétés est une réalité économique incontestable et le titulaire d’une entreprise complexe, qui se déroule par le biais des sociétés membres du groupement.
La nouvelle conception relative à l’entrepreneur et son entreprise, réglementée par l’article 3 du Nouveaux Code civil, nous permet arriver à la conclusion que le groupement de sociétés peut avoir la qualité d’entrepreneur exploitant une entreprise, par le biais des sociétés contrôlées.
Le groupement de sociétés est caractérisé par (i) le contrôle exercé par la société dominante (ou par l’actionnaire dominant) sur les sociétés composantes du group et par (ii) le risque unique de l’activité déroulée par le groupe.
La volonté de la société contrôlée est rarement une volonté réelle ou une volonté libre juridiquement. La normalité du principe de la relativité des effets du contrat est une exception dans le cas du groupement de sociétés.
Dans la matière du droit des contrats professionnels et dans le cadre du régime juridique des garanties, le plus épineux problème posé par l’existence et l’activité du groupement des sociétés est de déterminer l’identité du véritable contractant : est-ce que la partie du contrat est la société contrôlée est (puisqu’elle est présente dans le contrat, mais elle exprime la volonté de la société dominante) ou la société dominante (qui n’est pas présente dans le contrat, mais qui impose sa volonté dans ce contrat) ?
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