2021
Gheorghe RENIŢĂ, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie, La responsabilité du participant à un événement sportif ou de pari de manipuler l’événement
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.05
Résumé: Une personne qui encourage, instruit
ou influence un participant à un événement sportif ou à un événement de
pari à s’engager dans une conduite qui vicierait cet événement, afin
d’obtenir des biens, services, privilèges ou avantages sous quelque forme que
ce soit qui ne lui sont pas dus, pour lui-même ou pour une autre personne,
sera pénalement responsable conformément à l’art. 2421 du Code
pénal de la République de Moldova. Au lieu de cela, si le participant à un
événement sportif ou de pari ne remplit pas l’obligation en question et
adoptera le comportement requis par le sujet du crime prévu à l’art. 2421 du Code
pénal de la République de Moldova, il peut alors être tenu pour
responsabilité disciplinaire/contractuelle tant pour non-signalement que pour
son comportement contraire au principe du fair-play en l’occurrence, mais pas
en matière de responsabilité pénale. Dans cet article, l’auteur fait valoir
la nécessité de criminaliser l’acte de participation à un événement
sportif/de pari pour éliminer partiellement ou complètement
limprévisibilité de l’événement dans lequel il évolue, en tenant compte du
principe de l’ultima ratio.
Mots-clés: événement sportif, manipulation,
matchs arrangés, pari, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire.
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