2014
Gilberto BOUTIN, Professeur, Doyen, Faculté de Droit et Sciences Politiques, Université de Panama, Sur l’exclusion et la subrogation du principe de l’ordre public comme cause de refus d’obtention des preuves étrangères dans la Convention de la Haye de 1970
L’article se propose de faire une analyse critique de l’article 12 de la Convention de la Haye du 1970 qui réglemente les raisons ou les causes de non-exécution de l’assistance judiciaire concernant les preuves et exclut la notion d’ordre public, en la substituant avec celle de souveraineté de l’Etat et sécurité. Les concepts qui ne sont pas conformes au but de la Convention peuvent, dans cette analyse, introduire des critères consonantes aux problèmes liés aux principes fondamentaux ou les droits de l’homme, le principe du contradictoire et finalement réinstaurer la notion d’ordre public ignoré par la Convention.
Mots-clé: souveraineté, sécurité, Etat, ordre public, contradictoire, droits de l’homme
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