IIème partie
Gordana BUŽAROVSKA, Olga KOSHEVALISKA, Lazar NANEV, La protection des données personnelles dans la législation pénale de la Macédoine vs.la protection des données dans l'Union Européenne
La protection des données personnelles représente une partie importante de la politique de l’Union Européenne, celle-ci étant le principal «spiritus movens» en ce domaine, dans plusieurs Etats, y compris la Macédoine. Il est évident que nos vies supposent un échange continu d’informations, ce qui signifie que le régime de protection des données devient de plus en plus important, et se déplace vers le centre du système politique et institutionnel. La protection des données à caractère personnel dans la situation où les données sont collectées pour la prévention, investigation et la punition des infractions ou en vue de l’exécution des peines est extrêmement importante. L’utilisation et la collecte des données dans le cadre des procédures pénales doivent respecter la loi, être expressément et explicitement prévues par celle-ci, et s’effectuer sous la surveillance d’une autorité. L’autorité de surveillance doit avoir des pouvoirs réels et effectifs d’intervention en cas d’abus. Il peut être constaté que les abus et les manipulations de ce droit arrivent quand les organes de poursuite utilisent des mesures spéciales de poursuite.
Mots-clé: données personnelles, législation pénale, mesures spéciales de poursuite, Union Européenne, procédure pénale, autorité de surveillance
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