2021
Igor COBAN, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie, Particularités de la procédure de contestation les actes du baillif selon la législation de la République de Moldova
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.07
Résumé: L’exécution est une
institution fondamentale du droit procédural civil et une composante
essentielle de la justice dans un État régi par l’État de droit.
L’application à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme
fait partie intégrante du droit à un procès équitable”. La simple
reconnaissance du droit ou de l’obligation du débiteur de restituer le droit
violé ou contesté ne suffit souvent pas.
Le
législateur de la République de Moldova a modernisé le système d’exécution
en le transformant en système privé d’exécution des actes de procédure
civile.
L’objet
de cette étude est les particularités de la procédure de contestation des
actes de l’huissier selon la législation de la République de Moldova.
Mots-clés: huissier de justice, exécution
forcée, procédure civile, acte forcé, contestation à exécution
« dos