Partie III
Ioan MURARU, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Bucarest, Quelques aspects constitutionnels concernant la garde à vue et résultant de la Décision n° 799/2011 de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie
La sûreté de la personne, considérée souvent comme un droit fondamental, est – dans le système de la Constitution roumaine – une garantie des droits fondamentaux. De cela résulte la conclusion qu’aucune révision dans le sens de la restriction de cette garantie n’est possible, sous peine de grave méconnaissance de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution. Les juges constitutionnels, par la décision mentionnée, ont fait une regrettable erreur.
Mots-clé: droits fondamentaux, restriction, la sûreté de la personne, révision de la Constitution, limites, décision de constitutionnalité
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