2014
Ioan Paul CHIŞ, Doctorand, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Note sur la décision no. 534 du 24 Février 2014 rendue par le Tribunal du district 4 de Bucarest
La décision no. 534 du 24 Février 2014 rendue par le Tribunal du district 4 de Bucarest en matière pénale est critiquable, parce que le tribunal a appliqué le principe de la loi pénale plus favorable sur l'exécution des peines privatives de liberté. Le tribunal a également violé la force de chose jugée des arrêts qui étaient rendus en ce qui concerne le même condamné et la même peine. En procédant de cette manière; le tribunal a détourné de leur finalité les institutions du droit de l exécution des peines (i.e. les régimes d'application), le condamné étant privé du processus de réhabilitation nécessaire afin de sa rééducation.
Mots-clés: tempus regit actum, loi pénale plus favorable, autorité de la chose jugée
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