2020
Ioana Maria COSTEA, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université „Alexandru Ioan Cuza” Iași, Transposition de la Directive PIF et fraude à la TVA
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.02
Résumé: Notre étude propose une analyse en deux étapes du concept de fraude à la TVA, un délai représenté par l’adoption de la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. A travers notre approche analytique, qui utilise minutieusement la méthode comparative sous les auspices de l'interprétation limitative imposée par le droit pénal, des hypothèses spécifiques se dégagent quant aux formes de fraude fiscale dans le cadre de l’Union Européenne pour le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, l'étude cherche à identifier les angles morts de la législation nationale et les directions pour affiner la législation sur l’évasion fiscale.
Mots-clés: protection des intérêts financiers des Communautés européennes/Union
européenne, évasion fiscale, fraude à la taxe sur valeur ajoutée
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