2017
Ion GÂLEA, La Loi des Traités de l’Union Européenne dans un arrêt récent de la CJUE: l’affaire Frente Polisario, l’interprétation et l’application territoriale des traités
Résumé: L’étude propose une analyse des questions de droit international qui ont été soulevées dans l’affaire récente Frente Polisario c. Conseil de l’Union Européenne, jugée par le Tribunal de l’Union Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’affaire relève des aspects importants concernant l’application territoriale d’un traité conclu avec un État dont le territoire n’est pas internationalement reconnu dans son entier. Les jugements du Tribunal et de la Cour de Justice de l’Union Européenne soulignent, en particulier, que: l’interprétation est la solution la plus efficace pour les questions difficiles; du point de vue juridique, les clauses spéciales ou les notifications ne sont pas nécessaires dans le cas des accords conclus avec les États dont le territoire n’est pas internationalement reconnu dans son entier. En pratique, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait agi comme une «instance constitutionnelle», en corrigeant la conduite illicite des institutions européennes, par le biais de l’interprétation.
Mots clés: Cour de Justice de l’Union Européenne, interprétation en droit international, Sahara Occidental, modification territoriales non‑reconnues
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