Ière partie
Ion GÂLEA, Maître-Assistant, Étudiant en thèse, Analyse critique des dispositions de la Constitution de la Roumanie concernant la relation entre le droit international et le droit interne
L’article présent les principales dispositions constitutionnelles et légales relatives à la relation entre le droit international et le droit interne, en essayant d’observer les possibles questions d’interprétation, ainsi que des éventuelles solutions qui pourraient être prises en considération dans l’avenir.
Dans la première partie, l’étude expose les théories présentées par la doctrine, le monisme et le dualisme, essayant d’encadrer les normes constitutionnelles et légales roumaines dans l’une des deux théories.
La deuxième partie examine le droit international coutumier et le droit interne. L’article observe que l’article 10 de la Constitution peut faire l’objet d’interprétation et que la pratique des juridictions nationales n’est pas constante. Quand même, prenant en considération la jurisprudence de l’instance suprême, l’étude propose que l’article 10 soit interprété dans le sens d’assurer l’application des règles du droit international coutumier dans le droit interne.
La troisième partie analyse la relation entre les traités et le droit interne. Les principales questions se réfèrent à l’interprétation de l’article 11 de la Constitution, selon lequel les traités font partie du droit interne, mais sans définir clairement leur force juridique. Même si la doctrine a apprécié, traditionnellement, que les traités ont la même force juridique que les lois, l’article propose que le premier alinéa de l’article 11, qui prévoit que l’État roumain s’engage a respecter strictement et en bonne foi les obligations qui découlent des traités en vigueur, soit interprétée dans le sens de l’application prioritaire des traités par rapport aux lois. Pour soutenir cet argument, l’interprétation du texte constitutionnel est basée aussi sur des règles du droit international coutumier, prises dans la législation roumaine par la Loi no. 590/2003 sur les traités. Dans le même temps, l’article examine brièvement les questions concernant les traités dans le domaine des droits de l’homme, qui s’applique par priorité selon les dispositions explicites de la Constitution.
Dans la partie finale, l’étude fait une synthèse des propositions concernant l’interprétation des normes constitutionnelles, ainsi que concernant les possibles amendements des ces normes, dans la perspective d’une révision constitutionnelle.
Mots-clé: monisme, dualisme, normes constitutionnelles, droit international coutumier, l’application prioritaire des traités par rapport aux lois, les droits de l’homme
« dos