2020
Ion GÂLEA, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, COVID-19 et les possibles défenses en droit international : est-ce que la force majeure et le changement fondamental des circonstances pourraient justifier la non-exécution des obligations internationales ?
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.10
Résumé: L’étude examine les possibles défenses qui pourraient être présentées par les États pour justifier ou excuser certaines mesures ayant pour but mener une réponse contre la crise COVID-19, mesures qui prima facie ne seraient pas conforme aux certaines obligations internationales. L’étude traite seulement les défenses mises à disposition par le droit international général – en dehors des exceptions qui pourraient être prévues par des clauses spécifiques des traités eux-mêmes. L’article examine: deux causes de suspension des obligations internationales, qui découlent du droit des traités – impossibilité d’exécution et rebus sic stantibus – et trois circonstances qui excluent l’illicéité du fait international – la force majeure, la détresse et l’état de nécessité. L’étude essaye de soutenir que, même si l’opinion publique pourrait être tentée de considérer que les défenses les plus plausibles seraient la force majeure, l’impossibilité d’exécution et le changement fondamental des circonstances, une telle conclusion ne reflète pas le droit international général. En réalité, le «meilleur candidat» serait la détresse, en tant que le «deuxième meilleur» pourrait être représenté par l’état de nécessité.
Mots-clés: droit des traits, responsabilité des États, impossibilité d’exécution, rebus
sic stantibus, force majeure, détresse, état de nécessité
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