2016
Ion GÂLEA, Une nouvelle perspective sur la relation entre le droit international et le droit interne, fondée sur l’État de droit
Résumé:
Traditionnellement, la relation entre le droit international et le droit
interne a été analysée par le biais des deux théories
complémentaires, le monisme et le dualisme. Cet article propose un argument
diffèrent, fondé sur le principe de „l’État de droit”. L’étude essaie de
présenter l’argument que dans les dernières années, l’État de droit s’est
cristallisé comme une norme coutumière émergente dans le droit international.
De plus, son contenu a été fortement développé. L’article présente ainsi
l’argument que l’un des éléments qui fait partie du contenu de l’État de droit
est l’obligation de l’État d’assurer l’application du droit international dans
le droit interne dans la mesure la plus large possible. Par conséquent, une
action législative qui annulerait l’effet d’une norme de droit international
dans le droit interne serait contraire au principe de l’État de droit.
Mots clefs: droit international et droit interne, État de droit, coutume internationale, constitution.
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