Ière partie
Jean Claude COLLIARD, Président de l’Université Paris I “Panthéon –Sorbonne”, membre honoraire du Conseil constitutionnel, Que reste-il de l’article 38 de la Constitution?Jean Claude COLLIARD, Presid
Les ordonnances du Gouvernement de la République Française font partie de la logique du parlementarisme rationalisé. Depuis 1984, le nombre des ordonnances a augmenté progressivement, à l'exception des quelques cas. Elles ont maintenant presque le même poids que les lois, mais elles ne peuvent être utilisées dans les matières expressément réservées à la loi de finances, ni pour les lois organiques et bien sûr, pour les lois constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel de la République Française a indiqué que le gouvernement devait indiquer « la finalité des mesures qu'il se propose de prendre » et il a ajouté dans sa décision Privatisations qu'il fallait y ajouter les « domaines » d'intervention. Si certains conditions ne sont pas remplis par le gouvernent ou par le parlement, opère la caducité.
Le nouvel alinéa ajouté à l'article 38 par la dernière révision de la Constitution supprime la ratification implicite des ordonnances et établit qu'« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». L'ordonnance non expressément ratifiée reste un acte administratif.
Les deux sortes d'ordonnances existantes n'offre pas toutes les garanties, mais elles sont indispensables, au moins pour deux domaines essentiels: la codification et la transposition de directives européennes.
De tout façon, les artisans de « la fabrique du droit » apprécie beaucoup l'ordonnance.
Mots-clé: l’ordonnance, Le Conseil constitutionnel, le gouvernement, le projet du loi
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