IVème partie
Jean François RENUCCI, Professeur des Universités – Université de Nice Sophia Antipolis, Corneliu BÎRSAN, Professeur des Universités, La Cour européenne des Droits de l’Homme et la Charte sociale européenne: les liaisons dangereuses – Commentaire de l'Arrêt du 21 novembre 2006, Affaire Demir et Baykara c. Turquie
L’arrêt Demir et Baykara soulève la question de l’interaction normative entre la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne. La Cour semble vouloir franchir un cap supplémentaire car, non seulement elle utilise les dispositions de la Charte sociale, ce qui pourrait être déjà en soi critiquable, mais elle se réfère à un article de la Charte pour lequel l’Etat en cause a déclaré expressément ne pas être engagé, ce qui est beaucoup plus préoccupant. Il faut se demander si la Cour a souhaité que l’arrêt Demir et Baykara soit un simple arrêt d’espèce ou le point de départ d’une jurisprudence plus (et trop) extensive.
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