IIème partie
Koen LENAERTS, « Unies dans la diversité » - également in fiscalibus?
Dans l’état actuel du droit communautaire la fiscalité directe relève de la compétence des Etats Membres. Toutefois, la jurisprudence de la CJCE a établit que les Etats membres doivent exercer cette compétence d’une manière cohérente avec le droit communautaire. Et il revient à la CJCE de vérifier le respect par les Etats membres des dispositions du Traité sur la Communauté Européenne portant sur la libre circulation : libre circulation des capitaux, libre circulation des travailleurs, liberté de fournir des prestations, libre circulation des capitaux et libre circulation des citoyens dans l’Union Européenne.
Par conséquent, en l’absence d’une justification basée sur un intérêt général prioritaire, tel que la nécessite de sauvegarder la cohésion du système des impôts ou bien la lutte contre l’évasion fiscale, la législation des Etats membres sur la fiscalité qui restreint la libre circulation dans l’Etat d’origine ou dans celui de destination est interdite. Cette interdiction concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Cet article se propose de mettre en évidence les principes de base de l’impact du droit communautaire sur la fiscalité directe sur la base d’une analyse de la jurisprudence de la CJCE et veut argumenter que même dans la fiscalité (in fiscalibus) l’unité et la diversité caractérisent en égale mesure l’Union Européenne.
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