2016
Lavinia Valeria LEFTERACHE, L'amnistie et la grâce. Une caractérisation générale
Résumé:
Cet article vise à discuter les principales différences entre l’amnistie et la grâce, de même que leurs effets. L’article evalue aussi les éléments
de technique législative utilisée au fil du temps dans l'élaboration des lois
sur l'amnistie et le pardon.
Mots-clés: amnistie, grâce, technique législative
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